Registre Public d'Accessibilité

Registre Public d'Accessibilité
Registre d'accessibilité...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est à l'origine de la réglementation sur l'accessibilité des établissements et des installations recevant du public. Le dépôt d'un agenda d'accessibi1ité programmé, dit Ad”P, est une étape obligatoire pour tout établissement ne répondant pas aux exigences d'accessibilité actuelles.

Ce registre vise à préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes, quels que soient leurs handicaps, de bénéficier des prestations fournies par l'entreprise.
 

- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

 

- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du Registre Public d'Accessibilité


- Registre Public d'Accessibilité


- Bien Accueillir les Personnes Handicapées